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R.A.V.Q. 34 - Règlement de l'agglomération sur les systèmes d’alarme pour la protection contre les intrus

Date d'entrée en vigueur

2013-09-20 Afficher le document à cette date

7.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 601, a. 12.).

2007, R.A.V.Q. 34, a. 7; 2013, R.A.V.Q. 601, a. 12.

2007-11-09 Afficher le document à cette date

7.L’utilisateur doit payer à la ville la somme fixée au deuxième alinéa lorsque le système d’alarme se déclenche plus d’une fois par période de 12 mois dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement de celui-ci ou lorsqu’il est déclenché inutilement et que le Service de police est appelé à se rendre au lieu protégé pour l’un de ces motifs.

La somme réclamée dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme ou lorsqu’il est déclenché inutilement est imposée conformément au tableau suivant :

Nombre d’alarme dans une période de 12 mois	Catégories de lieu protégé	Somme réclamée
1º Première alarme	habitation ou logement	0 $
	établissement non résidentiel	0 $
2º Deuxième alarme	habitation ou logement	60 $
	établissement non résidentiel	120 $
3º Troisième alarme	habitation ou logement	90 $
	établissement non résidentiel	180 $
4º Quatrième alarme et chacune des alarmes additionnelles	habitation ou logement	120 $
	établissement non résidentiel	240 $

2007, R.A.V.Q. 34, a. 7.

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La somme réclamée dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un système d’alarme ou lorsqu’il est déclenché inutilement est imposée conformément au tableau suivant :

Nombre d’alarme dans une période de 12 mois	Catégories de lieu protégé	Somme réclamée
1º Première alarme	habitation ou logement	0 $
	établissement non résidentiel	0 $
2º Deuxième alarme	habitation ou logement	60 $
	établissement non résidentiel	120 $
3º Troisième alarme	habitation ou logement	90 $
	établissement non résidentiel	180 $
4º Quatrième alarme et chacune des alarmes additionnelles	habitation ou logement	120 $
	établissement non résidentiel	240 $

2007, R.A.V.Q. 34, a. 7.

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